Ceasy agence multimédia

Agence Ceasy
1 rue de la Mousson
Cap Ouest
22100 QUEVERT
Tél : 02.96.87.40.35
Fax : 02.96.87.67.32
RCS Dinan 438 427 585 00015
Courrier : contact@ceasy.fr
Webmestre : webmestre@ceasy.fr

Généralités

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles CEASY fournit les SERVICES à son CLIENT. L'ensemble des caractéristiques de ces SERVICES détaillés sur le devis dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance. Les bons de commande, sous format papier ou électronique, font partie intégrante du contrat.

Etudes, projets, plans et maquettes

Les études, projets, illustrations, écrits, visuels, plans et maquettes émanant de notre Société restent notre propriété, et ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés, même partiellement, de quelque façon que ce soit sans autorisation écrite. Les documents de toute nature établis par nos services restent notre propriété et doivent nous être rendus sur simple demande de notre part.

Commande

Nos propositions sont toujours faites sans engagement. Le contrat de vente n'étant parfait qu'après acceptation écrite de la commande par nos soins. Le seul fait de nous passer une commande comporte de la part du client acceptation des conditions incluses sans restriction ni réserve. A moins de conventions expresses entre les parties, les clauses de nos conditions de vente annulent toutes dispositions contraires pouvant figurer aux conditions d'achat de nos clients.

Bon à tirer, bon pour accord

Le client devra communiquer sont ”bon à tirer” ou ”bon pour accord” dans les 24 heures suivant la date de remise du document à exécuter. A défaut, les délais de livraison seront compromis et les travaux en cours seront facturés. Le ”bon à tirer” vaut ”bon pour accord”. Il engage l’accord total et sans réserve du client face à toute procédure civile ou pénale dont les réalisations fournies par nos soins pourraient faire l’objet.

Nom de domaine et Hébergement

Le CLIENT est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, CEASY n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s'appliquent donc. Par ailleurs, CEASY ne saurait être tenue pour responsable de la non‐disponibilité d'un nom de domaine commandé, celleci n'annulant pas automatiquement les autres SERVICES commandés. Le CLIENT reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le SITE WEB du CLIENT sera hébergé pour son compte par CEASY ou directement par LE CLIENT auprès d’un fournisseur de son choix. Dans le cas d’un hébergement par CEASY, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants :
Le contrat d'hébergement souscrit par CEASY pour héberger le SITE WEB du CLIENT est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 52 semaines par an. Ce contrat offre une capacité de réseau suffisante pour l'écoulement normal du trafic.
Toutefois, ce trafic étant aléatoire, le CLIENT déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d'INTERNET, et notamment la saturation possible du RESEAU à certaines périodes et accepte les conséquences sur les SERVICES, étant entendu que l'obligation de CEASY est une obligation de moyens.
Toutefois, l'hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l'entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. CEASY ne sera pas tenue pour responsable par le CLIENT de toute interruption de SERVICE. L'hébergement d'un site et le nom de domaine sont valables pour une durée d'un an renouvelable tacitement. Les frais destinés à couvrir l'hébergement du site et l'enregistrement du nom de domaine sont payables d'avance par tranches de douze mois.
La société CEASY dégage sa responsabilité au cas où le client, n'ayant pas réglé la somme demandée à la date prévue, verrait son nom de domaine retomber dans le domaine public et son site être désactivé. Si le client ne souhaite pas maintenir son hébergement et renouveler l'enregistrement de son nom de domaine, il doit en aviser la société CEASY par courrier recommandé 30 jours avant la date d'échéance. La récupération (le transfert) d’un nom de domaine ainsi que les fichiers sources du site internet ne peut se faire que dans la condition où LE CLIENT s’est acquitté du règlement de toutes ses factures en cours.

Sécurité

La responsabilité de CEASY ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´ESPACE WEB du CLIENT ou pour un piratage des boîtes à lettre électroniques du CLIENT et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par CEASY.

Référencement

La société CEASY s'engage à utiliser les techniques de référencement stipulées dans le bon de commande. La société CEASY ne garantit pas le résultat des référencements de SITE WEB dans les moteurs de recherche. La société CEASY n'est donc tenue à ce titre qu'à une obligation de moyens.

Prix et conditions de paiement

Les prix de vente des services sont exprimés en euros hors taxes, HT.
Pour la conception de site internet, un acompte de 30 % est exigé à la commande, 50% à la mise en ligne de la maquette et le solde 20 % à la mise en ligne du site. Pour toutes autres prestations, le paiement total est exigé à réception de facture. Le paiement se fait par chèque ou par virement à l’ordre de CEASY. Les commandes passées engagent l’acheteur de manière irrévocable. Toutefois si le client décidait de ne pas donner suite à sa commande passée ou pour tout autre cas de défaillance, un montant de la prestation souhaitée serait calculé selon le temps passé au tarif horaire en vigueur. Les factures sont payables aux échéances mentionnées sur la facture. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif du prix, quel que soit le mode de paiement.

Retard de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues pour le client devient immédiatement exigible sans formalité. Elles emportent intérêt au taux de 2 fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice de tous dommages et intérêts. De plus le Client devra rembourser à la société CEASY tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues et notamment les frais d’huissiers ou d’avocats. Aucune réclamation sur le prix ne pourra être acceptée passé un délai de deux [2] semaines après la date de facturation.

Réserve de propriété

La société CEASY se réserve la propriété du produit jusqu’au complet paiement du prix par le Client. La remise des sources du site ou de n'importe quel composant prévu dans le devis n'est envisageable qu'après règlement total des travaux.

Clause résolutoire de plein droit

En cas de non paiement à l’échéance, ou de non respect par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et huit jours après une relance restée sans effet, le vendeur pourra, si bon lui semble, résoudre le contrat de vente, les acomptes éventuellement versés demeurant alors sa propriété à titre d’indemnité forfaitaire sans préjudice de toute autre indemnité.

Délais

Les délais de livraison/mise en ligne ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le retard pour quelque cause que ce soit ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d'annulation et ne donne droit à aucune indemnité ni pénalité sauf conventions contraires. Le Client doit effectuer, lors de la livraison, toute vérification nécessaire lui permettant de s’assurer que le produit ou service livré est conforme à sa demande. Il doit faire, s’il y a lieu, les réserves nécessaires à l’égard de la société CEASY, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans un délai de huit [8] jours suivant la livraison des produits et services. A défaut, le Client reconnaît que le produit a été livré conforme et ne peut se prévaloir d’éventuels défauts de conformité. CEASY n’est pas responsable des retards occasionnés par incendie, intempéries, faits de grève, ainsi que tout cas de force majeure.

Contestation

En cas de contestation le Tribunal de Commerce de ST MALO est seul compétent, même en cas de pluralité des défendeurs et quelle que soit la qualité de ceux-ci, de demande incidente, d'appel en garantie, et nonobstant toutes clauses contraires imprimées dans les bons de commande des acheteurs.